Que faire en cas de garde à vue abusive ?

Avez-vous été placé en garde à vue de manière abusive ? Demandez à obtenir un dédommagement pour cette atteinte à votre liberté en suivant ce guide.

Quand la garde à vue est-elle considérée comme une atteinte à la liberté ?

Contrairement à la détention provisoire, il n’existe pas d’indemnité accordée à une personne dont la liberté a été atteinte de manière injustifiée. Pourtant, certaines voies de droit s’adressent à vous pour vous aider à dénoncer cette injustice. À ce sujet, vous pouvez vous en informer auprès de votre avocat droit famille Nice, qui est aussi spécialiste d’autres domaines. Mais avant de trouver la meilleure façon de pouvoir bénéficier d’une indemnisation, il faut comprendre : quand une garde à vueest-elle abusive ?

La garde à vue abusive est celle qui est réalisée sans motif valable.En effet, la mesure d’enquête ne doit pas s’appliquer sur une personne que si la force publique a de bonnes raisons de soupçonner que celle-ci a commis ou à tenter de commettre un crime. Si elle n’est pas responsable de la moindre infraction, les policiers ou les gendarmes ne peuvent pas l’arrêter, encore moins la retenir pendant une longue durée. Cette arrestation est aussi une atteinte à la liberté, si la force publique interdit au sujet de prendre des pièces justificatives dans un lieu, et qu’elle procède à la garde à vue malgré les contestations de celui-ci.

La loi prévoit que la garde à vue ne doit durer que le temps nécessaire à la réalisation des enquêtes. Si la personne arrêtée est innocente, que cela a été démontré au cours des investigations, il faut tout de suite la libérer. La durée ne doit pas excéder 24 heures. S’il se trouve que le sujet est en quelque sorte responsable d’un crime, le procureur peut prolonger ou lever la garde à vue. Si ce représentant du ministère public décide de mettre fin à la poursuite et que les policiers retiennent encore l’individu une journée de plus, cela est forcément un abus de pouvoir ! Il en est de même si celui-ci doit rester à la disposition des enquêteurs plus de 24 heures sans que ceux-ci fassent leur travail.Ils peuvent également vous priver de contact avec votre avocat droit famille Nice. Dans ce cas, déposez une plainte auprès des autorités judiciaires !

Avocat droit famille Nice : Déposer une plainte contre les policiers

Si des agents de police ou des gendarmes vous ont placé de manière injustifiée en garde à vue pendant plus de 24 heures, vous pouvez déposer une plainte contre eux.Il est beaucoup plus raisonnable d’envoyer une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance. Néanmoins, cela ne vous empêche pas de dénoncer le policier au commissariat où vous avez été abusivement retenu. Certaines personnes préfèrent se déplacer auprès d’un autre service de police. Au lieu d’inculper une personne sous l’humeur impulsive, il est toujours conseillé de contacter votre avocat droit famille Nice, qui est aussi spécialisé dans d’autres matières du droit privé et public.

Cet auxiliaire de justice peut vous orienter vers l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans ce cas, vous aurez la chance de signaler le comportement de l’agent qui a exercé une atteinte à votre liberté en remplissant un formulaire en ligne.