L’Etat où l’on vit est un Etat de droit. Cela veut dire que nul ne peut se faire justice à soi-même. Cela signifie aussi que si on cause un dommage à autrui ou vice versa, on doit la réparer. Dès fois cela se fait à l’amiable, mais dans la plupart des cas, la justice intervient. De ce fait, on ne peut pas s’échapper de la justice. C’est pour cela qu’il est devenu possible de se souscrire une assurance qui garantira votre protection juridique.

Quels sont les traits caractéristiques de la garantie protection juridique ?

Comme toute garantie, la protection juridique est une assurance. Elle permet d’obtenir une aide de votre assureur en cas de procédure en justice. Elle consiste en des conseils et accompagnement juridiques. Elle vous permettra de limiter certains coûts légaux. L’assurance prendra en charge les frais nécessaires au règlement du litige.  Sont inclus parmi ces frais ceux des experts et des avocats ainsi que les constats d’huissiers. Elle est aussi valable si vous avez un litige avec un tiers. Elle peut être souscrite par toute personne. Sont inclus les simples particuliers, une association ou collectivité ou encore les professionnels.

Elle peut être souscrite avec ou sans d’autres types d’assurances. Son coût est variable. Il dépend de la formule choisie. Seront également indiqués les frais qui seront exclus et ceux couverts par la garantie. Ainsi, il vous est possible de choisir entre une protection juridique « à risque nommé ». Cela veut dire que les litiges qui seront garantis sont les litiges liés à des risques spécifiques. Il vous est également possible de choisir celle couvrant « tous risques ». Dans ce cas, sauf ceux spécifiés dans la clause d’exclusion, tous les types de litiges seront garantis.  Une clause d’exclusion est une clause qui va prévoir la non-couverture par l’assureur d’un ou plusieurs évènements. Est compris dans cette clause, la non-couverture des sinistres interdites par le règlement comme les amendes.

Est-il indispensable de souscrire une assurance garantissant la protection juridique ?

Ici, on vous indiquera comment acquérir une protection juridique et qui seront couverts par cette protection. En général, elle va couvrir tous les proches de l’assuré. Il s’agit du conjoint, de ses enfants mineurs. Est aussi inclus les enfants majeurs de l’assuré qui sont encore à sa charge. Font aussi partie les personnes qui vivent quotidiennement dans le foyer de l’assuré.

Vous pouvez vous souscrire soit dans un contrat spécifique qu’est la protection juridique. Vous pouvez également l’intégrer dans d’autres assurances. Il est possible qu’elle soit délivrée à l’occasion de quelques prestations.  En tout cas, chaque assureur possède ses propres clauses contractuelles. Le choix de contrat qui vous correspond le mieux vous appartient ainsi.

Il est à signaler que ce type d’assurance n’est pas obligatoire. Elle n’est pas non plus à confondre avec la responsabilité civile. Cela implique qu’en aucun cas, cette assurance ne pourrait être utilisée pour le versement d’un dommage intérêt. Bref, elle n’indemnise pas les tiers.