L’huissier de justice est bien placé pour effectuer un constat qu’importe le fait. Le constat qu’il dresse constitue une preuve juridique qui permet de répondre à toute contestation faite par une personne, une administration ou une entreprise. Il s’agit du meilleur moyen de vérifier un fait. Il faut savoir que le constat établi par un huissier dissuade généralement l’adversaire à engager un procès. Voici quelques situations où l’huissier peut effectuer un constat.

Les constructions et les locations

Dans le cadre d’une construction, l’huissier de justice peut constater l’affichage du permis de construire. Ainsi, il pourra donner un point de départ pour le recours des tiers et apporter ainsi la preuve de ce départ. Par la même, il rendra inefficaces tous les recours effectués hors délais.

L’huissier de justice est également habilité à constater la non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux. En cas de litige, le constat qu’il dresse fait office de preuve incontestable. D’autres points comme l’inexécution des travaux ou encore le retard dans l’exécution des travaux peuvent aussi être relevés par cet officier ministériel dans son constat.

L’huissier de justice peut également intervenir dans le cadre de la location de logement. Le constat qu’il réalise garantit aussi bien la protection du propriétaire que du locataire. En matière de location, il s’occupe de mesurer des dégâts faits par le locataire et ceux dus à l’usure.

Il faut également noter que l’huissier de justice peut aussi faire un constat en cas de dégâts des eaux, d’incendie ou encore de catastrophes naturelles. Vous pouvez alors utiliser son constat en votre faveur auprès de votre assurance.

Dans le cadre de la famille et de la profession

En cas de divorce ou de décès, l’huissier de justice peut effectuer l’inventaire via une description du mobilier dans la maison. Son objectif est d’éviter sa disparition. Le constat qu’il dresse vise à préserver les intérêts de tout un chacun lors du partage. Si vous êtes à la recherche d’un huissier de justice faible, visitez le profil de Eric Albou

Côté professionnel,  l’huissier peut faire l’état des lieux des locaux industriels ou commerciaux. Il identifie ainsi tout fait de nature à causer un tort à l’entreprise à ne citer que l’absence injustifiée d’un salarié, la livraison défectueuse ou  encore les dégâts enregistrés après un sinistre.

Ce professionnel est également en mesure de constater des faits de concurrence déloyale et de contrefaçon. Il peut aussi préciser dans son constat écrit les conditions de déroulement d’une assemblée générale et vérifier leur respect.